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Le député Mbunde avait la mission de distraire les députés de l’opposition
 Le 09 septembre 09

C’est par Décret n°100/160 du 03 septembre 2009, le président Nkurunziza a convoqué une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale du 7au 19 septembre 2009.

Parmi les points à l’ordre du jour, l’analyse du Projet de loi portant révision de la loi n°1/015 du 20 avril 2005 portant Code Electoral intéresse beaucoup des analystes politiques burundais.

L’assemblée nationale burundaise va commencer ce mercredi 09 septembre (voir programme en bas de l’article) à Bujumbura un débat sur le code électoral devant régir les scrutins de 2010 - année d’élections présidentielle, législatives et locales.

Il y a quelques semaines, les Nations unies, qui organisaient des réunions entre partis burundais, avaient obtenu une rencontre pour dégager un consensus sur le code électoral à soumettre à l’assemblée nationale, en vue de la prochaine année électorale. Un consensus s’était dégagé jusqu’à ce que la classe politique découvre que le Cndd-Fdd, parti présidentiel et grand vainqueur des élections générales de 2005, présentait un autre projet de code après que ses représentants à la réunion onusienne eurent marqué leur accord sur le texte commun.

Les principales divergences entre les deux projets sont trois :

- L’ordre des scrutins. La version consensuelle propose que, comme en 2005, la présidentielle intervienne en dernier lieu; le Cndd-Fdd veut commencer par cette dernière. En jeu : si ce second schéma était adopté, il est à craindre que, comme ailleurs en Afrique, une fois annoncé le nom du vainqueur au premier tour de la présidentielle, tout le monde vole au secours de la victoire en ralliant le camp du vainqueur, vidant de leur substance les autres élections. Le système, privé de ses équilibres entre pouvoir et contrôle des autres pouvoirs, ne serait qu’une démocratie de façade.

- Les bulletins de vote. Le projet consensuel le veut unique, le Cndd-Fdd, en revanche, veut s’en tenir aux bulletins multiples.

- Désaccord sur les cautions exigées pour pouvoir présenter une candidature. Les partis politiques sont favorables à des sommes équivalentes à celles pratiquées en 2005 (ex : 3 millions de FBu pour se présenter à la présidentielle); le Cndd-Fdd veut les accroître considérablement, avec 15 millions pour la présidentielle.

Dans la commission justice et droit de l’homme, les choses ont mal évolué au sujet de ce Code Electoral. Les membres de cette commission parlementaire issus des partis Frodebu et Uprona avaient claqué la porte, le 26 août, parce que le président de cette commission, Fidèle Mbunde (membre du Cndd-Fdd), aurait voulu imposer sa règle concernant les amendements à apporter au code électoral transmis par le gouvernement. Le député Fidèle Mbunde voudrait que les élections commencent par les présidentielles.

Selon le président du Frodebu, Léonce Ngendakumana, le député Fidèle Mbunde serait influencé par la présidence de la République. Seuls les députés du Cndd-Fdd membres de cette commission avaient étudié ce code, les autres avaient refusé d’endosser la responsabilité d’un texte contraire aux compromis déjà arrêtés entre partenaires politiques.

Mbunde a comme mission de distraire les députés

La mission que le député Mbunde avait reçue de la part du président Nkurunziza est de distraire les députés de l’opposition par ces trois divergences cités en haut, car ce dernier a fixé la caution pour les candidats à la présidentielle à 25 million et non 15 million proposé par le gouvernement (lire son rapport en bas de l’article ; Amendements, point 12), une façon de plus irriter les députés de l’opposition.

Cette distraction consiste à ce que les députés ne puissent pas se pencher sur l’article 8 du nouveau code révisé et qui précise qu’en attendant les conclusions du tribunal spécial pour le Burundi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leur droits civil et politique nonobstant les condamnations éventuelles prononcées. Ceci permettra au président Nkurunziza de présenter sa candidature à sa propre succession car son immunité prend fin avec son mandat présidentiel en 2010. Rappelez vous que le 12 février 1998, le président Nkurunziza, conjointement avec sept autres prévenus, a été condamné à mort in absentia (par contumace) par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Bujumbura pour avoir posé des mines anti-char à Bujumbura dont les explosions, en début 1997, ont coûté la vie à une dizaine de personnes.

Dans son article 97, la Constitution du 18 mars 2005 stipule que le candidat aux fonctions de Président de la République “ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délits de droit commun à une peine déterminée par la loi électorale”. Dans le Code Electoral du 20 avril 2005, ceci a été confirmé et spécifié dans l’article 192, où il est dit que si le candidat “a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans”.

Pour plusieurs politiciens de l’opposition qui se sont exprimés sur cette prolongation de l’immunité provisoire, ils ont précisé que cette immunité provisoire a été obtenue après des difficiles négociations à Arusha entre les partenaires politiques burundais et cette prolongation doit aussi avoir le consensus de tous les partenaires politiques actuels. Ils ont encore précisé que cette immunité ne doit pas être bénéficiée seulement par une personne ou un groupe des gens mais à tous les partenaires politiques même les actuels prisonniers politiques.

Espérons que nos chers représentants du peuple à l’Hémicycle de Kigobe sauront détecter ces calculs mesquins qui visent à se maintenir au pouvoir pour continuer à appauvrir le peuple burundais.

1. Projet de calendrier des travaux de la Session extraordinaire de septembre 2009
2. Rapport sur le Projet de Loi portant révision sur la Loi n° 1/015 du 20/04/2005 portant Code Electoral